Démarches du transfert
Après le transfert de siège : qui prévenir, dans quel ordre
Le guichet des formalités des entreprises couvre l’immatriculation. Les options fiscales, les options sociales et l’effectif se déclarent à part, et le reste se met à jour chez vous. Le délai légal de la formalité de modification est d’un mois (INPI).
| Interlocuteur | Ce qu’il faut faire | Quand | Base |
|---|---|---|---|
| Greffe du tribunal de commerce (RCS) | Formalité de transfert sur le guichet des formalités des entreprises | Dans le mois | Code de commerce, art. R. 123-66 |
| Direction générale des Finances publiques | Options fiscales modifiées : à communiquer directement | Selon l’option | INPI, « Modifier sa société » |
| Urssaf ou MSA | Options sociales, effectif salarié : à notifier ou déclarer directement | Selon la déclaration | INPI, « Modifier sa société » |
| Extrait Kbis | Demander un extrait à jour après l’inscription modificative | Après le dépôt | Service-public.fr, fiche F31479 |
| Factures, devis, papier à en-tête, correspondances | Indiquer le lieu du siège social, le Siren et la mention RCS | Dès le transfert | Code de commerce, art. R. 123-237 |
| Clients, fournisseurs, partenaires | Annoncer la nouvelle adresse et la date d’effet | Avant le déménagement | Annoncer le déménagement |
| Banque et assureur | Mettre à jour l’adresse du compte, des contrats et des garanties | Avant le déménagement | Assurance du transfert |
| Salariés | Informer sur la date et la nouvelle adresse | En amont | Rétroplanning du transfert |
| Site web, mentions légales, annuaires, fiche d’établissement en ligne | Mettre à jour l’adresse partout où elle apparaît | Le jour du transfert | Pratique |
L’ordre qui évite les oublis
- Avant le déménagement : salariés, clients, fournisseurs, banque, assureur.
- Dans le mois de la décision : annonce légale et déclaration au guichet.
- Le jour du transfert : adresse sur le site, les factures, les devis et la signature des e-mails.
- Après le dépôt : extrait Kbis à jour, puis options fiscales et sociales si elles changent.
Les pièces que le guichet demande, et les cas particuliers de chaque forme de société, sont détaillés dans le guide de la SAS, de la SARL et de la SCI.
Voir aussi
- Transfert de siège d’une SASDécision, avis, pièces
- L’annonce légale du transfertContenu, délai, tarif forfaitaire 2026
- Annoncer le déménagement aux salariés et aux clientsNotre conseil
Sources : INPI, « Modifier sa société » (page relue le 21 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Changer le siège social d’une société » (fiche vérifiée le 5 septembre 2025, relue le 21 octobre 2026) ; Code de commerce, article R. 123-66, version en vigueur au 1er octobre 2026 ; Code de commerce, article R. 123-237, version en vigueur au 1er octobre 2026 ; Données relevées le 21 octobre 2026.