Démarches du transfert
Durée de conservation des documents d’entreprise : le tableau complet
Les pièces comptables se conservent 10 ans, les documents fiscaux 6 ans, les bulletins de paie 5 ans. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, les documents fiscaux dont le délai expire après le 1er janvier 2027 se conservent 10 ans.
Données relevées le 21 octobre 2026 sur Service-public.fr (fiche vérifiée le 1er juillet 2024 et actualité du 26 juin 2026).
Le tableau, par famille de documents
| Famille | Document | Durée | Base |
|---|---|---|---|
| Comptable | Livres et registres comptables (livre journal, grand livre, livre d’inventaire) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | Code de commerce, art. L. 123-22 |
| Comptable | Pièces justificatives (bons de commande, de livraison, factures clients et fournisseurs) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | Code de commerce, art. L. 123-22 |
| Fiscal | Livres, registres et pièces soumis au contrôle fiscal (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, CFE, impôts locaux) | 6 ans ; 10 ans pour les pièces dont le délai expire après le 1er janvier 2027 | Livre des procédures fiscales, art. L. 102 B ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 36 |
| Fiscal | Documents en cas d’activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration) | 10 ans | Service-public.fr, fiche F10029 |
| Social | Double du bulletin de paie | 5 ans | Code du travail, art. L. 3243-1 à L. 3243-5 |
| Social | Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié | Code du travail, art. R. 1221-26 |
| Social | Contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, retraite | 5 ans | Service-public.fr, fiche F10029 (Code civil, art. 2224) |
| Social | Charges sociales et taxe sur les salaires | 3 ans | Code de la sécurité sociale, art. L. 244-3 |
| Social | Jours de travail des salariés au forfait | 3 ans | Code du travail, art. D. 3171-16 |
| Social | Horaires des salariés, heures d’astreinte et leur compensation | 1 an | Code du travail, art. D. 3171-16 |
| Social | Observations de l’inspection du travail, contrôles du CSE | 5 ans | Service-public.fr, fiche F10029 (Code du travail, art. D. 4711-3) |
| Social | Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie | 5 ans | Service-public.fr, fiche F10029 (Code du travail, art. D. 4711-3) |
| Société | Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | Code de commerce, art. L. 123-22 |
| Société | Statuts, y compris les modifications | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale ou de la radiation du RCS | Service-public.fr, fiche F10029 (Code civil, art. 2224) |
| Société | Traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société | 5 ans | Service-public.fr, fiche F10029 |
| Société | Registres des titres, des mouvements de titres, des procès-verbaux d’assemblées et de conseils | 5 ans à partir de la fin de leur utilisation | Service-public.fr, fiche F10029 |
| Société | Feuilles de présence et pouvoirs, rapports du gérant ou du conseil, rapports des commissaires aux comptes | 3 derniers exercices | Code de commerce, art. L. 225-117 |
| Commercial | Contrats et correspondances commerciales, papier ou électronique | 5 ans | Code de commerce, art. L. 110-4 |
| Commercial | Documents bancaires (talons de chèques, relevés) | 5 ans | Service-public.fr, fiche F10029 |
| Commercial | Garanties de biens ou de services fournis à un consommateur | 2 ans | Code de la consommation, art. L. 218-2 |
| Commercial | Contrats conclus par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation | Code de la consommation, art. L. 213-1 et D. 213-1 |
| Commercial | Contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans | Code civil, art. 2272 |
| Commercial | Déclarations en douane | 3 ans | Règlement (UE) n° 952/2013 |
| Commercial | Polices d’assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat | Code des assurances, art. L. 114-1 à L. 114-3 |
| Commercial | Dépôts de brevet, marque, dessin et modèle | 5 ans à partir de la fin de la protection | Service-public.fr, fiche F10029 (Code civil, art. 2224) |
Ce qui change en 2027 pour les documents fiscaux
La loi contre les fraudes sociales et fiscales porte à 10 ans l’obligation de conservation des documents pour un contrôle fiscal, contre 6 ans avant. La mesure s’applique aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 (article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Le délai court de la dernière opération mentionnée sur le livre ou le registre, ou de la date d’établissement du document.
Avant un déménagement : trier
Un transfert de locaux est le bon moment pour séparer ce qui doit être gardé, ce qui peut être numérisé et ce qui peut être détruit. Nous détaillons la méthode dans archives d’entreprise : ce qui se transporte, ce qui se numérise, ce qui se détruit, et la prestation correspondante est sur la page archives d’entreprise.
Voir aussi
- Archives d’entrepriseTransport, numérisation, destruction
- Archives : ce qui se transporte, se numérise, se détruitNotre conseil
- Qui prévenir après le transfertGreffe, impôts, Urssaf, banque, clients
Sources : Service-public.fr, « Quelles sont les durées de conservation des documents d’entreprise ? » (fiche vérifiée le 1er juillet 2024) ; Service-public.fr, actualité du 26 juin 2026 sur la conservation des documents fiscaux ; Code de commerce, article L. 123-22, version en vigueur au 1er octobre 2026 ; Code de commerce, article L. 225-117, version en vigueur au 1er octobre 2026 ; Code de commerce, article L. 110-4, version en vigueur au 1er octobre 2026.