Démarches du transfert
Transfert de siège social d’une SCI : décision des associés, avis, guichet
Le transfert du siège d’une SCI se décide comme les statuts le prévoient, à l’unanimité si les statuts sont muets. L’annonce légale de transfert de siège d’une société civile suit le même tarif forfaitaire que celle d’une société commerciale : 109 € HT en 2026.
Qui décide du transfert ?
Une SCI est une société civile : la loi ne fixe pas de majorité pour le transfert, ce sont les statuts qui la fixent. La décision revient à un ou plusieurs gérants, ou aux associés réunis en assemblée, selon ce que les statuts prévoient. Si les statuts ne disent rien, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.
Le procès-verbal consigne la décision. Pour une SCI dont les statuts reprennent l’adresse du bien ou d’un associé, la mise à jour des statuts est une étape à part entière.
| Organe | Règle |
|---|---|
| Les statuts | Désignent gérants ou assemblée, quorum et majorité |
| Gérants | Décident si les statuts leur en donnent le pouvoir |
| Associés en assemblée | Décident selon les règles des statuts |
| Statuts muets | Unanimité des associés |
Les étapes, dans l’ordre
- Décision. Elle est consignée dans un procès-verbal et les statuts sont mis à jour.
- Annonce légale. Elle paraît dans un support habilité du lieu du siège, dans le mois qui suit la décision.
- Déclaration au guichet. Elle se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, dans le mois, avec les pièces ci-dessous. L’inscription modificative est exigée dans le mois (art. R. 123-66).
Même ressort ou autre ressort de tribunal
Le ressort est celui du tribunal de commerce qui a immatriculé la société. Dans le Rhône, il existe deux tribunaux de commerce : Lyon et Villefranche-sur-Saône (Code de commerce, tableau des sièges et ressorts). Le service en ligne « Trouver le tribunal de commerce compétent dans ma commune » de Service-public.fr donne celui de votre commune.
| Étape | Même ressort | Autre ressort |
|---|---|---|
| Avis d’annonce légale | Un avis, dans un support habilité du lieu du siège | Deux avis : un dans le département de l’ancien siège, un dans celui du nouveau |
| Mentions de l’avis | Celles de la liste ci-dessus | Celles de la liste, plus le RCS où la société sera immatriculée après le transfert |
| Pièces au guichet | Les quatre pièces de base | Les quatre pièces de base, plus la liste des sièges successifs signée par le représentant légal |
| Bénéficiaires effectifs | Nouvelle déclaration seulement si l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle change | Nouvelle déclaration obligatoire |
Ce que doit contenir l’avis
- la mention du transfert, avec l’ancien et le nouveau lieu du siège
- la dénomination sociale, suivie du sigle si besoin
- la forme juridique
- le montant du capital social
- l’adresse du siège social
- le numéro unique d’identification (Siren)
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation
- le nom, les prénoms et le domicile des personnes qui ont le pouvoir général d’engager la société
Pour un transfert vers un autre ressort, le texte de l’avis figure à l’art. R. 210-11.
Les pièces à joindre
- l’acte qui a décidé le transfert (procès-verbal)
- un exemplaire daté des statuts mis à jour
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, bail, facture d’électricité)
- l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales
Les frais publics
L’annonce légale de transfert de siège coûte 109 € hors taxes en France métropolitaine (tarif forfaitaire 2026). Un transfert vers un autre ressort demande deux avis. Le greffe perçoit, pour une société, 42,26 € pour l’inscription modificative et 6,05 € pour le dépôt des statuts mis à jour (arrêté du 25 février 2026, art. A. 743-10).
Pour chiffrer les frais publics de votre cas (forme, ressort de départ et d’arrivée), utilisez l’outil de coût d’un transfert de siège.
Après le dépôt
Mettez à jour vos documents et prévenez vos interlocuteurs : la liste de ceux à prévenir après le transfert les passe en revue.
Voir aussi
- Transfert de siège d’une SARLGérant ou associés
- L’annonce légale du transfertContenu, délai, tarif forfaitaire 2026
- Qui prévenir après le transfertGreffe, impôts, Urssaf, banque, clients
Sources : Service-public.fr, « Changer le siège social d’une société » (fiche vérifiée le 5 septembre 2025, relue le 21 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Comment publier une annonce légale ? » (fiche vérifiée le 1er janvier 2026) ; Code de commerce, article R. 123-66, version en vigueur au 1er octobre 2026 ; Code de commerce, article R. 210-11, version en vigueur au 1er octobre 2026 ; Données relevées le 21 octobre 2026.