Démarches du transfert
Déménagement d’entreprise : les formalités, du procès-verbal au changement d’adresse
Un déménagement d’entreprise avec transfert de siège demande une décision, une annonce légale dans le mois et une déclaration au guichet des formalités des entreprises dans le mois. Les guides ci-dessous détaillent chaque forme de société, avec les textes et les dates de vérification.
Trois temps, sept guides
Avant : décider, rédiger, publier
- Transfert de siège d’une SASDécision selon les statuts, annonce, guichet
- Transfert de siège d’une SARLGérant ou associés, majorité, ratification
- Transfert de siège d’une SCIDécision des associés, unanimité par défaut
- Entreprise individuelle et microGuichet des formalités, sans annonce légale
Pendant : publier et conserver
- Annonce légale du transfertContenu de l’avis, délai, tarif 2026
- Durées de conservation des documentsTableau complet avec l’article de loi
Après : prévenir et mettre à jour
Les délais à retenir
| Étape | Délai |
|---|---|
| Annonce légale | Dans le mois qui suit la décision |
| Déclaration au guichet des formalités des entreprises | Dans le mois |
| Nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs | Obligatoire si le siège change de ressort de tribunal |
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Pour annoncer le déménagement à vos équipes et à vos clients, lisez notre conseil annoncer le déménagement aux salariés et aux clients.
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Chaque chiffre porte sa source et sa date dans le guide correspondant. Relevé du 21 octobre 2026.
Sources : Service-public.fr, « Changer le siège social d’une société » (fiche vérifiée le 5 septembre 2025, relue le 21 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Comment publier une annonce légale ? » (fiche vérifiée le 1er janvier 2026) ; INPI, « Modifier sa société » (page relue le 21 octobre 2026).