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Coût et délais d’un transfert de siège social : le calcul des frais publics
Un transfert de siège dans le même ressort coûte en frais publics 157,31 € pour une société : une annonce légale à 109 € HT et des émoluments de greffe. Vers un autre ressort, il faut deux annonces et une immatriculation dans le nouveau ressort. Barèmes relevés le 21 octobre 2026.
Calculez les frais publics de votre transfert
Choisissez votre forme et vos deux communes : le détail des frais s’affiche ici.
Quatre cas types
| Cas | Total |
|---|---|
| SAS, Lyon vers Villeurbanne | 157,31 € |
| SARL, Lyon vers Villefranche-sur-Saône | 296,49 € |
| SCI, Lyon vers un autre département | 296,49 € |
| Entreprise individuelle, Lyon vers Villeurbanne | 32,20 € |
Les barèmes utilisés
| Poste | Montant | Texte |
|---|---|---|
| Annonce légale de transfert de siège, forfait 2026, France métropolitaine, hors taxes | 109,00 € | Arrêté du 19 novembre 2021 modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025 |
| Inscription modificative au RCS, personne morale (n° 44) | 42,26 € | Code de commerce, art. A. 743-10 |
| Inscription modificative au RCS, personne physique (n° 43) | 32,20 € | Code de commerce, art. A. 743-10 |
| Immatriculation au RCS du nouveau ressort, personne morale (n° 40) | 44,27 € | Code de commerce, art. A. 743-10 |
| Immatriculation au RCS du nouveau ressort, personne physique (n° 39) | 36,23 € | Code de commerce, art. A. 743-10 |
| Dépôt des statuts mis à jour (n° 52) | 6,05 € | Code de commerce, art. A. 743-10 |
| Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs (n° 84-2) | 28,17 € | Code de commerce, art. A. 743-10-1 |
Le ressort de tribunal de commerce suit le tribunal judiciaire : Lyon et les 20 communes proposées relèvent du tribunal de commerce de Lyon, Villefranche-sur-Saône a le sien (Code de commerce, annexe 7-1). Les montants sont ceux des textes à la date de relevé. Le guichet des formalités des entreprises affiche le total exact avant paiement, et vous pouvez remplacer chaque montant ci-dessus par le vôtre.
Ces frais sont ceux de l’administration. Ils ne comprennent ni les honoraires d’un conseil, ni le déménagement lui-même.
Toutes les démarches du transfert · L’annonce légale du transfert · Le rétroplanning du transfert
Sources : Service-public.fr, « Comment publier une annonce légale ? » (fiche vérifiée le 1er janvier 2026) ; Code de commerce, article A. 743-10, version en vigueur au 1er octobre 2026 ; Code de commerce, article R. 123-66, version en vigueur au 1er octobre 2026 ; Code de commerce, article R. 123-72 ; Code de commerce, annexe 7-1 (décret n° 2026-206 du 24 mars 2026) ; Données relevées le 21 octobre 2026.