Démarches du transfert
Transfert de siège social d’une SARL : gérant ou associés, majorité, pièces
Dans une SARL, le siège se déplace par décision des associés détenant plus de la moitié des parts, ou par décision du gérant ratifiée ensuite par les associés. L’avis paraît dans le mois, la déclaration au guichet aussi. Vers un autre ressort, deux avis sont nécessaires.
Qui décide du transfert ?
Deux voies existent pour une SARL. Les associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales décident du déplacement du siège (art. L. 223-30). Le ou les gérants peuvent aussi décider seuls, mais la décision doit ensuite être ratifiée par les associés (art. L. 223-18).
Sans ratification, la décision du gérant n’est pas valable. Dans les deux cas, un procès-verbal retranscrit la décision.
| Organe | Règle |
|---|---|
| Associés | Plus de la moitié des parts sociales (art. L. 223-30) |
| Gérant seul | Décision du gérant, ratifiée ensuite par les associés (art. L. 223-18) ; sans ratification elle n’est pas valable |
| Majorité de ratification | Règles de majorité des décisions ordinaires |
Les étapes, dans l’ordre
- Décision. Elle est consignée dans un procès-verbal et les statuts sont mis à jour.
- Annonce légale. Elle paraît dans un support habilité du lieu du siège, dans le mois qui suit la décision.
- Déclaration au guichet. Elle se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, dans le mois, avec les pièces ci-dessous. L’inscription modificative est exigée dans le mois (art. R. 123-66).
Même ressort ou autre ressort de tribunal
Le ressort est celui du tribunal de commerce qui a immatriculé la société. Dans le Rhône, il existe deux tribunaux de commerce : Lyon et Villefranche-sur-Saône (Code de commerce, tableau des sièges et ressorts). Le service en ligne « Trouver le tribunal de commerce compétent dans ma commune » de Service-public.fr donne celui de votre commune.
| Étape | Même ressort | Autre ressort |
|---|---|---|
| Avis d’annonce légale | Un avis, dans un support habilité du lieu du siège | Deux avis : un dans le département de l’ancien siège, un dans celui du nouveau |
| Mentions de l’avis | Celles de la liste ci-dessus | Celles de la liste, plus le RCS où la société sera immatriculée après le transfert |
| Pièces au guichet | Les quatre pièces de base | Les quatre pièces de base, plus la liste des sièges successifs signée par le représentant légal |
| Bénéficiaires effectifs | Nouvelle déclaration seulement si l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle change | Nouvelle déclaration obligatoire |
Ce que doit contenir l’avis
- la mention du transfert, avec l’ancien et le nouveau lieu du siège
- la dénomination sociale, suivie du sigle si besoin
- la forme juridique
- le montant du capital social
- l’adresse du siège social
- le numéro unique d’identification (Siren)
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation
- le nom, les prénoms et le domicile des personnes qui ont le pouvoir général d’engager la société
Pour un transfert vers un autre ressort, le texte de l’avis figure à l’art. R. 210-11.
Les pièces à joindre
- l’acte qui a décidé le transfert (procès-verbal)
- un exemplaire daté des statuts mis à jour
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, bail, facture d’électricité)
- l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales
Les frais publics
L’annonce légale de transfert de siège coûte 109 € hors taxes en France métropolitaine (tarif forfaitaire 2026). Un transfert vers un autre ressort demande deux avis. Le greffe perçoit, pour une société, 42,26 € pour l’inscription modificative et 6,05 € pour le dépôt des statuts mis à jour (arrêté du 25 février 2026, art. A. 743-10).
Pour chiffrer les frais publics de votre cas (forme, ressort de départ et d’arrivée), utilisez l’outil de coût d’un transfert de siège.
Après le dépôt
Mettez à jour vos documents et prévenez vos interlocuteurs : la liste de ceux à prévenir après le transfert les passe en revue.
Voir aussi
- Transfert de siège d’une SASDécision selon les statuts
- L’annonce légale du transfertContenu, délai, tarif forfaitaire 2026
- Qui prévenir après le transfertGreffe, impôts, Urssaf, banque, clients
Sources : Service-public.fr, « Changer le siège social d’une société » (fiche vérifiée le 5 septembre 2025, relue le 21 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Comment publier une annonce légale ? » (fiche vérifiée le 1er janvier 2026) ; Code de commerce, article R. 123-66, version en vigueur au 1er octobre 2026 ; Code de commerce, article R. 210-11, version en vigueur au 1er octobre 2026 ; Code de commerce, article L. 223-18, version en vigueur au 1er octobre 2026 ; Code de commerce, article L. 223-30, version en vigueur au 1er octobre 2026 ; Données relevées le 21 octobre 2026.