Démarches du transfert
Annonce légale d’un transfert de siège : contenu, délai et tarif 2026
L’annonce légale d’un transfert de siège social coûte 109 € hors taxes en France métropolitaine en 2026, au tarif forfaitaire. Elle doit paraître dans le mois qui suit la décision, dans un support habilité du lieu du siège. Si le siège change de ressort de tribunal, il faut deux avis.
Tarif : arrêté du 19 novembre 2021 modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025, relevé sur Service-public.fr (fiche vérifiée le 1er janvier 2026).
Le tarif de l’annonce
| Cas | Tarif |
|---|---|
| Transfert de siège d’une société commerciale, européenne ou civile (forfait, France métropolitaine) | 109 € HT |
| Annonce qui regroupe plusieurs modifications, ou sans forfait : tarif au caractère, espaces compris, département du Rhône (69) | 0,195 € HT / caractère |
Pour une annonce au caractère, on multiplie le nombre de caractères, espaces compris, par le tarif du département du siège. Une annonce qui regroupe plusieurs modifications est facturée au caractère.
Ce que l’avis doit contenir
- la mention du transfert, avec l’ancien et le nouveau lieu du siège
- la dénomination sociale, suivie du sigle si besoin
- la forme juridique
- le montant du capital social
- l’adresse du siège social
- le numéro unique d’identification (Siren)
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation
- le nom, les prénoms et le domicile des personnes qui ont le pouvoir général d’engager la société
Un seul avis ou deux
| Situation | Avis |
|---|---|
| Le nouveau siège reste dans le ressort du tribunal qui a immatriculé la société | Un avis, dans un support habilité du lieu du siège |
| Le nouveau siège est dans le ressort d’un autre tribunal | Deux avis : l’ancien siège, puis le nouveau |
Pour le deuxième cas, l’avis publié dans le département du nouveau siège reprend certaines mentions de la constitution et précise le RCS où la société sera immatriculée (art. R. 210-11).
Le délai
L’avis paraît dans un mois à compter de la décision de transfert. L’attestation de parution fait partie des pièces à joindre à la déclaration au guichet des formalités des entreprises.
Où publier
Le support doit être habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège : journal d’annonces légales ou service de presse en ligne (INPI, « Modifier sa société »). Service-public.fr propose la recherche d’un support habilité.
Pour chiffrer les frais publics de votre cas (forme, ressort de départ et d’arrivée), utilisez l’outil de coût d’un transfert de siège.
Voir aussi
- Transfert de siège d’une SASDécision, pièces, frais publics
- Transfert de siège d’une SARLGérant ou associés
- Transfert de siège d’une SCIDécision selon les statuts
Sources : Service-public.fr, « Comment publier une annonce légale ? » (fiche vérifiée le 1er janvier 2026) ; INPI, « Modifier sa société » (page relue le 21 octobre 2026) ; Code de commerce, article R. 210-11, version en vigueur au 1er octobre 2026 ; Données relevées le 21 octobre 2026.