Démarches du transfert
Transfert de siège social d’une SAS : décision, annonce légale, guichet
Le transfert du siège d’une SAS suit trois étapes : décision selon les statuts, annonce légale dans le mois, déclaration au guichet des formalités dans le mois. Vers un autre ressort de tribunal, il faut deux avis et une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs. L’annonce de transfert est facturée 109 € HT en 2026 (Service-public.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2026).
Qui décide du transfert ?
Dans une SAS, la loi ne fixe pas de règle propre : les statuts désignent l’organe qui décide et fixent le quorum et la majorité (Service-public.fr). Les décisions collectives se prennent dans les formes et conditions que les statuts prévoient (art. L. 227-9). Ce peut être le président, l’assemblée des associés ou un autre organe créé par les statuts, par exemple un conseil d’administration.
Si les statuts ne disent rien, la décision se prend à l’unanimité des associés.
| Organe | Règle |
|---|---|
| Les statuts | Désignent l’organe compétent, le quorum et la majorité |
| Président | Décide si les statuts lui en donnent le pouvoir |
| Assemblée des associés | Décide selon les règles des statuts |
| Statuts muets | Unanimité des associés |
Les étapes, dans l’ordre
- Décision. Elle est consignée dans un procès-verbal et les statuts sont mis à jour.
- Annonce légale. Elle paraît dans un support habilité du lieu du siège, dans le mois qui suit la décision.
- Déclaration au guichet. Elle se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, dans le mois, avec les pièces ci-dessous. L’inscription modificative est exigée dans le mois (art. R. 123-66).
Même ressort ou autre ressort de tribunal
Le ressort est celui du tribunal de commerce qui a immatriculé la société. Dans le Rhône, il existe deux tribunaux de commerce : Lyon et Villefranche-sur-Saône (Code de commerce, tableau des sièges et ressorts). Le service en ligne « Trouver le tribunal de commerce compétent dans ma commune » de Service-public.fr donne celui de votre commune.
| Étape | Même ressort | Autre ressort |
|---|---|---|
| Avis d’annonce légale | Un avis, dans un support habilité du lieu du siège | Deux avis : un dans le département de l’ancien siège, un dans celui du nouveau |
| Mentions de l’avis | Celles de la liste ci-dessus | Celles de la liste, plus le RCS où la société sera immatriculée après le transfert |
| Pièces au guichet | Les quatre pièces de base | Les quatre pièces de base, plus la liste des sièges successifs signée par le représentant légal |
| Bénéficiaires effectifs | Nouvelle déclaration seulement si l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle change | Nouvelle déclaration obligatoire |
Ce que doit contenir l’avis
- la mention du transfert, avec l’ancien et le nouveau lieu du siège
- la dénomination sociale, suivie du sigle si besoin
- la forme juridique
- le montant du capital social
- l’adresse du siège social
- le numéro unique d’identification (Siren)
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation
- le nom, les prénoms et le domicile des personnes qui ont le pouvoir général d’engager la société
Pour un transfert vers un autre ressort, le texte de l’avis figure à l’art. R. 210-11.
Les pièces à joindre
- l’acte qui a décidé le transfert (procès-verbal)
- un exemplaire daté des statuts mis à jour
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, bail, facture d’électricité)
- l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales
Les frais publics
L’annonce légale de transfert de siège coûte 109 € hors taxes en France métropolitaine (tarif forfaitaire 2026). Un transfert vers un autre ressort demande deux avis. Le greffe perçoit, pour une société, 42,26 € pour l’inscription modificative et 6,05 € pour le dépôt des statuts mis à jour (arrêté du 25 février 2026, art. A. 743-10).
Pour chiffrer les frais publics de votre cas (forme, ressort de départ et d’arrivée), utilisez l’outil de coût d’un transfert de siège.
Après le dépôt
Mettez à jour vos documents et prévenez vos interlocuteurs : la liste de ceux à prévenir après le transfert les passe en revue.
Voir aussi
- L’annonce légale du transfertContenu, délai, tarif forfaitaire 2026
- Transfert de siège d’une SARLGérant ou associés
- Qui prévenir après le transfertGreffe, impôts, Urssaf, banque, clients
Sources : Service-public.fr, « Changer le siège social d’une société » (fiche vérifiée le 5 septembre 2025, relue le 21 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Comment publier une annonce légale ? » (fiche vérifiée le 1er janvier 2026) ; Code de commerce, article R. 123-66, version en vigueur au 1er octobre 2026 ; Code de commerce, article R. 210-11, version en vigueur au 1er octobre 2026 ; Données relevées le 21 octobre 2026.