Démarches du transfert
Changer l’adresse d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise
Une entreprise individuelle déclare son changement d’adresse sur le guichet des formalités des entreprises, sans annonce légale. Le numéro Siren reste le même, le numéro Siret change quand l’entreprise déménage (Service-public.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2024).
La démarche en trois points
- Où. Sur le site du guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises ne reçoivent plus ces déclarations.
- Quand. Dans le mois qui suit le changement (INPI : toute information modifiée donne lieu à une formalité de modification dans le mois).
- Annonce légale. Elle n’est pas nécessaire pour une entreprise individuelle.
Ce qui change avec le déménagement
| Élément | Après le déménagement |
|---|---|
| Numéro Siren | Identique |
| Numéro Siret | Nouveau numéro délivré en remplacement |
| Annonce légale | Non requise |
| Guichet des formalités | Déclaration en ligne |
Le changement d’adresse du domicile du chef d’entreprise et celui de l’établissement figurent tous deux parmi les modifications à déclarer (Service-public.fr).
Les frais publics
Pour une personne physique inscrite au RCS, l’inscription modificative donne lieu à un émolument de greffe de 32,20 € (arrêté du 25 février 2026, art. A. 743-10). Le guichet affiche le total à payer avant l’envoi.
Et pour le déménagement lui-même
Un local à vider, du mobilier à démonter, un poste informatique à remettre en service : le rétroplanning du transfert donne l’ordre des tâches, et la liste des interlocuteurs à prévenir couvre l’après.
Voir aussi
- Qui prévenir après le transfertGreffe, impôts, Urssaf, banque, clients
- Transfert de siège d’une SASPour une société plutôt qu’une entreprise individuelle
- Annoncer le déménagement aux salariés et aux clientsNotre conseil sur la communication
Sources : Service-public.fr, « Entreprise individuelle : modifications » (fiche vérifiée le 1er janvier 2024) ; INPI, « Modifier sa société » (page relue le 21 octobre 2026) ; Code de commerce, article A. 743-10, version en vigueur au 1er octobre 2026 ; Données relevées le 21 octobre 2026.